LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013

Article 64 de la LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)

Chronologie des versions de l'article

Version08/12/2013

Entrée en vigueur le 8 décembre 2013

I.-II.-A transféré les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale

Art. 705,705-1,705-2,706-1-1

III, IV.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale

Art. 704-1, 704-2,704-3 et 704-4.

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