LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013

Article 69 de la LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance de Paris, Art. L217-1, Art. L217-2, Art. L217-3, Art. L217-4

Commentaire • 1

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1. L'évolution récente du principe d'indépendance de la procédure fiscale

www.natafetplanchat.fr · 24 novembre 2016

[…] Ce PRF a été institué par les articles 46 et 69 de la loi du 6 décembre 2013 (n° 2013-1117), avec une double compétence nationale, d'une part concurrente avec celle des juridictions territoriales, en matière économique et financière (CPP, art. 705) pour les fraudes de grande complexité, d'autre part exclusive en matière boursière (CPP, art. 705-1) avec pour ambition de représenter une nouvelle figure incarnant […]

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