Article 47 de la LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)

[…] 7. L'article L. 258 A du livre des procédures fiscales prévoit : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 260, […] La prescription de l'action en recouvrement des impositions mentionnées ci-dessus était en conséquence acquise le 8 décembre 2013, date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 47 de la loi 2013-1117 du 6 décembre 2013 qui ont porté à six ans le délai de prescription de l'action en recouvrement pour les redevables établis dans un Etat non membre de l'Union européenne avec lequel la France ne dispose d'aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement. […]

[…] – la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 ; […] 6. En deuxième lieu, ayant relevé, par une appréciation souveraine non arguée de dénaturation, que les données gérées par le logiciel de gestion « Alliance Plus » concouraient effectivement à la détermination des résultats comptables de la pharmacie exploitée par M me A…, c'est sans erreur de droit que la cour a pu en déduire que ce logiciel, alors même qu'il n'était pas connecté au logiciel de comptabilité de l'officine, constituait un système informatisé de tenue de comptabilité, au sens des articles L 13 et L 47 A précités.