LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013
Article 2 de la LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
- Code pénalArt. 131-27
Affiner votre rechercheCommentaires
Article L 2326-1 Article L 2326-2 Article L 2326-3 Article L 2326-4 Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre III : Lutte contre l'alcoolisme Titre III : Débits de boissons Chapitre Ier : Limitation du nombre des débits de boissons. Article L. 3331-1 Chapitre II : Ouvertures, […]
Lire la suite…Considérant que l'article 37, dans son paragraphe I, insère dans le code pénal un article 132192 ; qu'en vertu de ce nouvel article, […] Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande : Attendu que par arrêt rendu le 4 décembre 2002 (pourvoi n° 02-86.353), la chambre criminelle de la Cour de cassation s'est prononcée définitivement sur l'action publique ; que Mme X... ne justifie donc plus d'aucun intérêt à soutenir le grief du premier moyen qui est, dès lors, […]
Lire la suite…0 Décision
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire sur cet article.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école - Article 8 I. - Dans les articles L. 131-10, L. 312-15, L. 442-2 et L. 442-3 du code de l'éducation, la référence : « L. 122-1 » est remplacée par la référence : « L. 131-1-1 ». […]
Lire la suite…