Article 2 de la LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 131-27
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 1er juin 2018

Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école - Article 8 I. - Dans les articles L. 131-10, L. 312-15, L. 442-2 et L. 442-3 du code de l'éducation, la référence : « L. 122-1 » est remplacée par la référence : « L. 131-1-1 ». […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 octobre 2015

Article L 2326-1 ­ Article L 2326-2 ­ Article L 2326-3 ­ Article L 2326-4 Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre III : Lutte contre l'alcoolisme Titre III : Débits de boissons Chapitre Ier : Limitation du nombre des débits de boissons. ­ Article L. 3331-1 Chapitre II : Ouvertures, […]

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3Décision n° 2014 - 385 QPC du 28 mars 2014 - Dossier documentaire - M. Joël M. (Discipline des officiers publics ou ministériels – Interdiction temporaire…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 mars 2014

Considérant que l'article 37, dans son paragraphe I, insère dans le code pénal un article 132­19­2 ; qu'en vertu de ce nouvel article, […] Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande : Attendu que par arrêt rendu le 4 décembre 2002 (pourvoi n° 02-86.353), la chambre criminelle de la Cour de cassation s'est prononcée définitivement sur l'action publique ; que Mme X... ne justifie donc plus d'aucun intérêt à soutenir le grief du premier moyen qui est, dès lors, […]

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