Article 2 de la LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 131-27
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1Dossier documentaire de la décision n° 2018-710 QPC du 1er juin 2018, Association Al Badr et autre [Infraction à l’obligation scolaire au sein des établissements…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 1er juin 2018

Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école - Article 8 I. - Dans les articles L. 131-10, L. 312-15, L. 442-2 et L. 442-3 du code de l'éducation, la référence : « L. 122-1 » est remplacée par la référence : « L. 131-1-1 ». […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2015-493 QPC du 16 octobre 2015, M. Abdullah N. [Peine complémentaire obligatoire de fermeture de débit de boissons]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 octobre 2015

Article L 2326-1 ­ Article L 2326-2 ­ Article L 2326-3 ­ Article L 2326-4 Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre III : Lutte contre l'alcoolisme Titre III : Débits de boissons Chapitre Ier : Limitation du nombre des débits de boissons. ­ Article L. 3331-1 Chapitre II : Ouvertures, […]

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3Décision n° 2014 - 385 QPC du 28 mars 2014 - Dossier documentaire - M. Joël M. (Discipline des officiers publics ou ministériels – Interdiction temporaire…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 mars 2014

Considérant que l'article 37, dans son paragraphe I, insère dans le code pénal un article 132­19­2 ; qu'en vertu de ce nouvel article, […] que l'arrêt attaqué (Pau, 15 mars 2004) a déclaré recevable mais non fondée la demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale et a prononcé la destitution de Mme X... ; Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande : Attendu que par arrêt rendu le 4 décembre 2002 (pourvoi n° 02 […] Considérant que l'article 37, dans son paragraphe I, insère dans le code pénal un article 132-19-2 ; qu'en vertu de ce nouvel article, […]

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Décisions2


1Conseil constitutionnel, décision n° 2021-949/950 QPC du 24 novembre 2021, Mme Samia T. et autre [Droits de l'époux commun en biens en cas de confiscation prévue à…
Non-lieu à statuer

[…] Article 2. – Les deuxième, quatrième, cinquième, sixième, huitième alinéas et le reste du neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, sont contraires à la Constitution.

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2Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 6, 22 mars 2017, n° 17/80196

[…] Il résulte de l'article 128-II, 2, de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, modifié par l'article 41 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, que le destinataire d'une opposition administrative est tenu de rendre les fonds qu'il détient indisponibles à concurrence du montant de l'amende ou de la condamnation pécuniaire, l'opposition administrative emportant l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution.

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