LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013
Article 12 de la LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)
Entrée en vigueur le
- Code général des impôts, CGI.Art. 1736
Commentaires • 3
* Le non-respect des obligations déclaratives instituées par l'article 1649 AB du CGI est sanctionné, en vertu du paragraphe IV bis de l'article 1736 du même code (dans sa rédaction résultant de l'article 12 de la loi du 6 décembre 2013 7) d'une amende de 20 000 € ou, s'il est plus élevé, d'un montant égal à 12,5 % des biens ou droits placés dans le trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés. […] Ce caractère restreint de l'accès au registre a été voulu par la Grande-Bretagne, où le trust est un mécanisme très répandu 12. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 8ème chambre, 23 décembre 2016, 405025, Inédit au recueil Lebon
[…] Par deux mémoires, enregistrés les 15 novembre et 13 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M me B… A… demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du paragraphe 90 de l'instruction du ministre des finances et des comptes publics publiée au Bulletin officiel des finances publiques – Impôts le 4 mars 2015 sous la référence BOI-CF-INF-10-40-30, […] d'une part, et de l'article 12 de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, d'autre part.
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[…] de finances rectificative pour 2011 et de l'article 12 de la loi du 6 décembre 2013 Amende pour défaut de déclaration de trusts Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. […] .. 10 - Article 344 G septies ......................................................................................................................... 11 - Article 344 G octies .......................................................................................................................... 12 […]
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