LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013
Article 18 de la LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 460
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