LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013
Article 18 de la LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
- Code des douanesArt. 460
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Aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales (LPF), […] qui n'étaient pas partie au litige juridictionnel, sont rejetées pour forclusion, la contestation n'ayant pas été introduite dans le délai général de réclamation. […] Le retard apporté au traitement de la présente question s'explique par l'évolution concomitante des normes applicables résultant de l'intervention de l'article 26 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, du décret n° 2013-643 du 18 juillet 2013 et de l'article 48 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 dont il convenait de s'assurer qu'elle ne modifiait pas l'état du droit sur le point soulevé.
Lire la suite…Le retard apporté au traitement de la question écrite s'explique par le fait qu'il convenait de s'assurer que la solution préconisée ne soit pas modifiée par l'intervention de l'article 26 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, du décret n° 2013-643 du 18 juillet 2013 et de l'article 48 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013. […] Aux termes de l'article R. 196-2 du Livre des procédures fiscales (LPF), les réclamations relatives aux impôts directs doivent être présentées à l'administration par les contribuables au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas, de la mise en recouvrement du rôle (LPF, art. […]
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Aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales (LPF), […] qui n'étaient pas partie au litige juridictionnel, sont rejetées pour forclusion, la contestation n'ayant pas été introduite dans le délai général de réclamation. […] Le retard apporté au traitement de la présente question s'explique par l'évolution concomitante des normes applicables résultant de l'intervention de l'article 26 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, du décret n° 2013-643 du 18 juillet 2013 et de l'article 48 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 dont il convenait de s'assurer qu'elle ne modifiait pas l'état du droit sur le point soulevé.
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