LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 8 décembre 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 2014 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la mutualité et 12 autres |
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC en date du 4 décembre 2013,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code pénalArt. 131-27
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013.]
Commentaires • 452
La CAA de Lyon précise les conditions d'application du délai spécial de reprise dont dispose l'Administration en cas de recours à l'assistance administrative internationale. Rappel Lorsque, dans le délai initial de reprise, l'administration fiscale a demandé des renseignements concernant un contribuable auprès d'une autorité étrangère dans le cadre de l'assistance administrative internationale, les omissions ou erreurs d'imposition afférentes à cette demande peuvent être réparées, même si le délai initial est expiré, jusqu'à la fin de l'année qui suit celle de la réception de la réponse …
Lire la suite…Décision n° 2023 - 1037 QPC du 17 mars 2023 M. Sylvain K. (Communication des pièces du dossier de la procédure d'instruction à un tiers) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 5 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 32 Table des matières I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 5 A. Dispositions contestées …
Lire la suite…Décisions • 155
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ N° RG : 16/84087 N° MINUTE : copies exécutoires envoyées par LRAR aux parties et expéditions envoyées aux parties et aux avocats le SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 08 mars 2017 DEMANDERESSE LE RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LYON […] […] […] […] représentée par M e Alexandre DE JORNA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0744 DÉFENDERESSE S.A. GENERALI VIE […] […] […] représentée par M e Hervé LEHMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : …
Lire la suite…- Tiers détenteur·
- Nantissement·
- Avis·
- Rachat·
- Comptable·
- Impôt·
- Exécution·
- Assurances·
- Trésor·
- Particulier
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts nos 1204 et 1206 du 15 septembre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité. Ces questions ont été respectivement posées pour M me Samia T. par M e Matthieu Hy, avocat au barreau de Paris, et pour M me Ouidad M. par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elles ont été enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les nos 2021-949 …
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
- Bonne foi·
- Code pénal·
- Question·
- Inconstitutionnalité·
- Abrogation·
- Délinquance·
- Bien meuble·
- Peine complémentaire·
- Décision du conseil
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 juin 2016, n° 1405861
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE N° 1405861 ___________ M. et M me B Y ___________ M me Z A ___________ M me Coblence A publique ___________ Audience du 12 mai 2016 Lecture du 16 juin 2016 ___________ vr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (5 e chambre) 19-01-03-01-02-04 19-04-01-02 C Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 juin et 16 octobre 2014, M. et M me B Y, représentés par M e Belliart, avocat, demandent au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge des …
Lire la suite…- Procédures fiscales·
- Administration·
- Contribuable·
- Livre·
- Contrôle·
- Informatique·
- Pharmacie·
- Comptabilité·
- Copie de fichiers·
- Impôt
Documents parlementaires • 6
Article 2 19 Article 2 bis B (nouveau) 25 Article 2 bis C (nouveau) 25 Article 2 bis D (nouveau) 25 Article 2 bis E (nouveau) 26 Article 2 bis F (nouveau) 26 Article 2 bis 26 Article 2 quinquies 26 Article 2 sexies A (nouveau) 27 Article 2 sexies 27 Article 2 septies 27 Article 2 octies A (nouveau) 27 Article 2 octies 27 Article 2 nonies 28 Article 2 decies 28 Article 3 28 Article 3 bis A (nouveau) 31 Article 3 bis B (nouveau) 32 Article 3 bis 32 Article 3 quater 33 Article 4 34 Article 4 bis (nouveau) 35 Article 5 35 Article 6 35 Article 6 bis A (nouveau) 40 Article 7 41 Article 8 44 …
Lire la suite…___ Pages INTRODUCTION Examen des articles PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – Impôts et ressources autorisés B. – Mesures fiscales Article 2 Indexation du barème de l'impôt sur le revenu et des grilles de taux du prélèvement à la source Article 2 bis A (nouveau) Impôt fondé sur la nationalité pour les sportifs français de haut niveau Article 2 bis B (nouveau) Rehaussement de l'abattement spécifique dont bénéficient les élus locaux au titre de leurs indemnités de fonction Article 2 bis C (nouveau) …
Lire la suite…___ Pages INTRODUCTION Examen des articles PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – Impôts et ressources autorisés B. – Mesures fiscales Article 2 Indexation du barème de l'impôt sur le revenu et des grilles de taux du prélèvement à la source Article 2 bis A (nouveau) Impôt fondé sur la nationalité pour les sportifs français de haut niveau Article 2 bis B (nouveau) Rehaussement de l'abattement spécifique dont bénéficient les élus locaux au titre de leurs indemnités de fonction Article 2 bis C (nouveau) …
Lire la suite…- LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1) |
- LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1) |
- Loi n°86-844 du 17 juillet 1986 RELATIVE A LA NOUVELLE-CALEDONIE |
- LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes (1) |
- Loi n°70-613 du 10 juillet 1970 MODIFIANT L'ORDONNANCE 581273 DU 22-12-1958 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE |
- LOI n° 89-1005 du 31 décembre 1989 autorisant l'approbation d'une convention relative à la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (1) |
- Loi n°77-744 du 8 juillet 1977 MODIFIANT LE REGIME COMMUNAL DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES |
- Loi n°89-459 du 6 juillet 1989 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE POLICE CRIMINELLE INTERPOL RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DES AGENTS DE L'ORGANISATION EMPLOYES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS |
- Loi n°86-1298 du 23 décembre 1986 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL DE L'EUROPE,FAITE A GRENADE LE 03-10-1985 |
- LOI no 97-51 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part (1) |
- Loi n°53-1191 du 2 décembre 1953 HAUT-RHIN,BAS-RHIN,MOSELLE,SARRE |
- Loi n°53-661 du 1 août 1953 FIXANT LE REGIME DES REDEVANCES DUES POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE GAZ |
- Loi du 31 juillet 1920 BUDGET GENERAL DE L'EXERCICE 1920 |
- Loi n°59-1511 du 30 décembre 1959 NOUVEAU FRANC |
- Loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement, dans le cadre du budget général, pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947, reconduites à l'exercice 1948, au titre du budget ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civiles) |
- Loi n°56-1205 du 29 novembre 1956 PLACEMENT DES CAPITAUX DE LA DOTATION DES ASSOCIATIONS ET DU FONDS DE RESERVE DES FONDATIONS RECONNUES D'UTILITE PUBLIQUE. (D1531) |
- LOI n° 2013-642 du 19 juillet 2013 relative à l'instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance |
- LOI no 97-742 du 2 juillet 1997 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble un échange de lettres) (1) |
- LOI n° 2020-1236 du 9 octobre 2020 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (1) |
- LOI n° 2011-663 du 15 juin 2011 prorogeant le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger (1)
La question d'insaisissabilité d'un immeuble du débiteur contre lequel a été ouverte une procédure collective peut être soulevée. En effet, la jurisprudence regorge de décisions sur ce point (Com. 17 nov. 2021, n° 20-20.821, Cass. com. 13-4-2022 n° 20-23.165 F-B). Le liquidateur confronté à une telle situation doit connaître les règles de l'insaisissabilité afin de ne pas effectuer des actes qui pourraient le mettre dans une situation complexe devant le juge. Le fondement de l'insaisissabilité a toujours été de limiter les risques de l'exploitation encourus par les entrepreneurs …
Lire la suite…