LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)

C'est dans ce contexte qu'est né la loi du 6 décembre 2013[1] portant sur la notion de présomption de blanchiment. Codifié à l'article 324-1-1 du Code pénal, la charge de la preuve du blanchiment est dès lors inversée. Cet article facilite la preuve pour l'autorité de poursuite et les juridictions de jugement en énonçant une présomption d'origine illicite de l'objet du blanchiment. […] [1] loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013[2] De 2014 à 2021, la Commission nationale des sanctions (CNS) a été saisie de 324 trois affaires portant sur des professionnels des secteurs de l'intermédiation immobilière et de la domiciliation.[3] La Commission nationale des sanctions (CNS) pourrait également être saisie d'un dossier d'un professionnel de l'immobilier par le ministre de l'intérieur.

Le PNF a été créé par la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et a démarré son activité le 1er février 2014. […] Si l'efficacité du parquet est reconnue, cette arme de lutte contre la corruption et la délinquance économique est renforcée en 2016 avec la loi dite « Sapin 2 » du 9 décembre 2016, qui créé une nouvelle procédure : la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP).

Créé, à la suite de l'affaire Cahuzac, par la Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, cet agrément fait de certaines associations des « procureurs privés » précieux dans la lutte contre des infractions qui minent la confiance dans la vie publique. […] Au contraire, elle témoigne essentiellement du fait que les associations anticorruption font effectivement usage des outils que la loi leur a confiés dans ce but, et surtout que la procédure d'agrément a été initialement mal pensée.