LOI n°2013-1118 du 6 décembre 2013
Article 4 de la LOI n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance (1)
Chronologie des versions de l'article
Version08/12/2013
>
Version19/06/2020
Entrée en vigueur le 19 juin 2020
Modifié par : LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 22
Dix-huit mois avant le terme de la dernière autorisation attribuée à une maison de naissance, le Gouvernement adresse au Parlement une évaluation de l'expérimentation.
Affiner votre recherche
Commentaires • 2
M. Philippe Bonnecarrère, du group UC, de la circonsciption: Tarn · Questions parlementaires · 11 avril 2019
Cette analyse nationale sera réitérée et approfondie en 2019, en vue de fournir, conformément à l'article 4 de la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013, un rapport complet au Parlement, évaluant le fonctionnement et l'apport des maisons de naissance. Ce rapport doit être rendu au plus tard fin novembre 2019.
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Cette analyse nationale sera réitérée et approfondie en 2019, en vue de produire, conformément à l'article 4 de la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013, un rapport complet du Gouvernement au Parlement, évaluant le fonctionnement et l'apport des maisons de naissance, qui doit être rendu au plus tard fin novembre 2019.
Lire la suite…