Article 1 de la LOI n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance (1)

Entrée en vigueur le 19 juin 2020

Modifié par : LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 22


A titre expérimental, et pour une durée de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut autoriser la création de structures dénommées maisons de naissance , où des sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, dans les conditions prévues aux articles L. 4151-1 et L. 4151-3 du code de la santé publique. Ces autorisations portent sur une durée maximale de six ans.
La maison de naissance doit être contiguë à une structure autorisée pour l'activité de gynécologie-obstétrique avec laquelle elle passe obligatoirement une convention et avec laquelle un accès direct est aménagé, permettant, notamment, un transfert rapide des parturientes en cas de complication. L'activité de la maison de naissance est comptabilisée avec celle de cette structure.

Entrée en vigueur le 19 juin 2020
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1Adoption de la loi autorisant les maisons de naissance, mais pas de changement pour les services d’état civil
etat-civil.legibase.fr · 13 juillet 2016

En effet, selon l'article 1er du texte : « La maison de naissance doit être contiguë à une structure autorisée pour l'activité de gynécologie-obstétrique ». Cette proximité géographique contribue nécessairement au rattachement administratif des déclarations de naissance à la commune où se trouvent d'ores et déjà les maternités concernées.

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Sur l'article 1er septies a, renuméroté article 22
Article 22 LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
, modifie l'article 1 LOI n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 auto...
Article 1 LOI n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance (1)

Les maisons de naissance ont été autorisées à fonctionner à titre expérimental pour une durée de cinq ans par la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance. Les maisons de naissance ont été créées par arrêté le 23 novembre 2015. Les autorisations expireront donc le 23 novembre 2020. Toutefois, les évaluations de cette expérimentation réalisées conformément à ce qui était prévu dans la loi n° 2013-1118 ont permis d'établir qu'il était souhaitable de pérenniser ces structures. Aussi, est-il proposé de sécuriser dès maintenant le dispositif, pour …

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Sur l'article 1er septies a, renuméroté article 22
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Article 1 LOI n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance (1)

Rapport n° 453 (2019-2020) de Mme Muriel JOURDA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 mai 2020 Disponible au format PDF (1,4 Moctet) Synthèse du rapport (238 Koctets) L'ESSENTIEL I. LE PROJET DE LOI : UNE « VOITURE-BALAI » POUR LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCES A. 24 HABILITATIONS À LÉGIFERER PAR ORDONNANCES, PORTANT SUR UNE MULTITUDE DE SUJETS 1. Un recours massif aux ordonnances 2. Des premières avancées obtenues à l'Assemblée nationale B. DE LONGS DÉLAIS D'HABILITATION ET UNE DISPENSE GÉNÉRALE DE CONSULTATION II. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS : PRÉSERVER LES DROITS DU …

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Le Gouvernement a proposé de prolonger d'un an l'expérimentation des maisons de naissance, dont le terme était prévu le 24 novembre 2020. Par coordination, cet amendement modifie le délai dans lequel l'évaluation de cette expérimentation doit être transmise au Parlement, afin que celui-ci ne soit pas automatiquement reporté d'un an. Cette évaluation aurait dû, aux termes de la loi du 6 décembre 2013, être communiquée fin novembre 2019, mais elle ne l'a toujours pas été. Or, il est impératif que le Parlement puisse disposer, de manière imminente, de tous les éléments nécessaires afin …

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