Article 2 de la LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (1)

Chronologie des versions de l'article

Version20/12/2013

Entrée en vigueur le 20 décembre 2013

Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de défense et aux moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2014-2019 et précise les orientations en matière d'équipement des armées à l'horizon 2025.

Entrée en vigueur le 20 décembre 2013
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Commentaires6


1Défense - Armée - Crimes Et Délits. Poursuites. Procureur. Monopole.
M. Hervé Féron · Questions parlementaires · 20 janvier 2015

L'article 697-4 du code de procédure pénale dispose que « les juridictions mentionnées à l'article 697 ayant leur siège à Paris sont également compétentes pour connaître des crimes et des délits commis hors du territoire de la République par les membres des forces armées françaises ou à l'encontre de celles-ci dans les cas prévus au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de justice militaire ». […] L'article L.211-11 du code de justice militaire, dans sa rédaction issue de la loi du 18 décembre 2013, […]

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2Défense - Armée - Militaires Et Civils. Pathologies Liées Aux Essais Nucléaires. Reconnaissance.
M. Philippe Gosselin · Questions parlementaires · 31 décembre 2013

La demande doit comporter les éléments attestant de la présence du requérant, au cours de périodes déterminées, dans l'une des zones géographiques de retombées de rayonnements ionisants, conformément à l'article 2 de la loi précitée. […] A ce titre, il convient d'observer que la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (LPM) a étendu à toute personne ayant résidé ou séjourné sur la globalité du territoire de la Polynésie française, entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998, […]

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3Défense - Armée - Militaires Et Civils. Pathologies Liées Aux Essais Nucléaires. Reconnaissance.
M. Hervé Féron · Questions parlementaires · 17 décembre 2013

La demande doit comporter les éléments attestant de la présence du requérant, au cours de périodes déterminées, dans l'une des zones géographiques de retombées de rayonnements ionisants, conformément à l'article 2 de la loi précitée. […] A ce titre, il convient d'observer que la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (LPM) a étendu à toute personne ayant résidé ou séjourné sur la globalité du territoire de la Polynésie française, entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998, […]

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Décisions2


1COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 12 mars 2015, 14LY02469, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Annulation

[…] Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ; […] Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M me A… D… veuveB…, au ministre de la défense et à la Mutuelle générale.

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  • Contamination·
  • Rayonnement ionisant·
  • Expérimentation·
  • Dosimétrie·
  • Maladie·
  • Défense·
  • Indemnisation de victimes·
  • Exposition aux rayonnements·
  • Îles gambier·
  • Risque

2CAA de LYON, 6ème chambre, 10 mars 2020, 18LY01432, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 5°) de mettre à la charge de l'ONACVG une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 ;

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  • Aides aux rapatriés d'outre-mer·
  • Prestations sociales·
  • Outre-mer·
  • Victime de guerre·
  • Reconnaissance·
  • Allocation·
  • Ancien combattant·
  • Justice administrative·
  • Conseil constitutionnel·
  • Statut
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