LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013
Article 3 de la LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 2015
Modifié par : LOI n°2015-917 du 28 juillet 2015 - art. 2 (V)
Les ressources financières de la programmation militaire, hors charges de pensions, majorées d'un montant de 3,8 milliards d'euros courants, évolueront comme suit :
(En milliards d'euros courants)
|
|
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
TOTAL 2015-2019 |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Ressources totales |
31,38 |
31,98 |
32,26 |
32,77 |
34,02 |
162,41 |
|
Dont crédits budgétaires |
31,15 |
31,73 |
32,11 |
32,62 |
33,87 |
161,48 |
|
Dont ressources issues de cessions |
0,23 |
0,25 |
0,15 |
0,15 |
0,15 |
0,93 |
Commentaires • 2
L'article 3 de la loi no 2013-1168 du 18 décembre 2013, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi no 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, prévoit l'attribution au profit de la mission « Défense » de ressources d'un montant de 930 M€ découlant de cessions immobilières et de matériels.
Lire la suite…
Ici était demandée l'annulation des articles 1er et 4 du décret du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants alors que ces articles sont indivisibles des autres dispositions de ce texte. […] Ce crédit d'impôt est égal : […] (03 avril 2023, M. et Mme F., n° 472276)
Lire la suite…