Article 19 de la LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (1)

juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques ; 21° Les articles 1er, 3,10, […] l'article 17-1 à l'exception de son troisième alinéa, l'article 18, le premier alinéa de l'article 19, les articles 23, […] 1-6 à 6,9 et 26 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ; 23 […] - Article L. 234-3 Modifié par loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 19 La consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale peut également être effectuée, y compris pour des données portant sur des procédures judiciaires en cours, […]

Ce n'est qu'avec la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale et son décret d'application n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale que de telles pratiques, qualifiées d'« a-légales » alors qu'elles étaient illégales, ont été autorisées