Article 24 de la LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (1)

[…] Article 24 .......................................................................................................................................... 12 ­ Version consolidée ........................................................................................................................ […] Article L. 34-1 Version en vigueur du 20 décembre 2013 au 31 juillet 2021 Modifié par LOI n ° 2013 - 1168 du 18 décembre 2013 - art. 24 I. – Le présent article […]

[…] enregistré le 24 octobre 2001, n° 3352. 8 V. le 2° de l'article L. 39-3 du même code. […] fiscale et des enquêteurs de la COB, […] jugeant que les « données de connexion » accessibles aux services de renseignement sont suffisamment définies par l'article L. 34-1). 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L. 621-10-2 du code monétaire et financier. 15 Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet : art. 14 de la loi n° 2009- 669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. 16 Art. 24 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale. 17 Art. […]