Article 33 de la LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (1)

[…] de l'instruction et du jugement des infractions en matière militaire en temps de paix Section 2 : Procédure ­ Article 698-2 Modifié par la loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - art. 30 1 L'action civile en réparation du dommage […] Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière militaire en temps de paix ­ Article 697 Modifié par LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 33 Dans le ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel, […]

Code de procédure pénale Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière militaire en temps de paix Section 1 : Compétence - Article 697 Modifié par loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 33 Dans le ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel, un tribunal de grande instance est compétent pour l'instruction et, s'il s'agit de délits, […]