LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013
Article 51 de la LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 413-5
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