LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013
Article 52 de la LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 février 2016
Modifié par : Décision n°2015-522 QPC du 19 février 2016, art 1 v. init.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 87-549 du 16 juillet 1987Art. 9
II.-(Contraire à la Constitution).
III.-La demande de bénéfice de l'allocation de reconnaissance prévue à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est présentée dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Commentaires • 35
- Article 2 Modifié par LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 53 La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre saharien des expérimentations militaires, […] qu'il en va de même des griefs tirés de ce que les validations porteraient une atteinte disproportionnée aux droits des personnes morales de droit public emprunteuses ; - Décision n° 2015-522 QPC du 19 février 2016-Mme Josette B.-M. [Allocation de reconnaissance III] – SUR LE PARAGRAPHE II DE L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 18 DÉCEMBRE 2013 : 7. […] 52 de la loi du 18 décembre 2013 doit être déclaré contraire à la Constitution ; 12.
Lire la suite…[…] la loi du 5 janvier 2010 issues de l'article 113 de la loi du 28 février 2017, […] le Conseil a été saisi des dispositions de la loi n ° 2013 - 1168 du 18 décembre 2013 qui avaient pour effet de réserver la possibilité d'obtenir l'allocation de reconnaissance et les dispositifs complémentaires prévus par le législateur aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant formé une demande en ce sens avant l'entrée en vigueur de cette loi, […] cons. 23. 35 Les dispositions du paragraphe II de l'article 52 […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] — la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 ; […] aux termes de l'article 5 de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés : " 1° Des anciens harkis, […] / 3° D'un capital de 30 000 €. () « Et aux termes du III de l'article 52 de la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale : » La demande de bénéfice de l'allocation de reconnaissance prévue à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est présentée dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur de la présente loi. "
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[…] — la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ; […] aux termes de l'article 6 de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur de Français rapatriés : " I.-Une allocation de reconnaissance, […] Et aux termes du III de l'article 52 de la loi du 18 décembre 2013 visée ci-dessus : » La demande de bénéfice de l'allocation de reconnaissance prévue à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est présentée dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur de la présente loi. ".
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3. Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 26 janvier 2012, 353067
[…] Considérant, en quatrième lieu, que les requérants doivent être regardés comme ayant demandé au Premier ministre d'abroger certaines dispositions du décret du 17 mai 2005 en tant qu'elles poseraient une condition de nationalité française pour l'octroi de l'allocation de reconnaissance mentionnée à l'article 67 de la loi de finances rectificative ; que, toutefois, d'une part, […] d'autre part, le moyen tiré de l'inconstitutionnalité de l'article 52 de la loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ; qu'il n'y a , en conséquence, […]
Lire la suite…- Admission en l'État du dossier et pour l'examen de la qpc·
- Appréciation au regard du litige au fond·
- 1) recevabilité de l'intervention·
- 2) admission de l'intervention·
- Mention dans le dispositif·
- Intérêt pour intervenir·
- Méthode d'appréciation·
- 1) recevabilité·
- Intervention·
- B) méthode
Considérant, dès lors, que le grief tiré de la méconnaissance de l'article 16 de la Déclaration de 1789 doit être écarté ; qu'il en va de même des griefs tirés de ce que les validations porteraient une atteinte disproportionnée aux droits des personnes morales de droit public emprunteuses ; Décision n° 2015-522 QPC du 19 février 2016 – Mme Josette B.-M. [Allocation de reconnaissance III] – SUR LE PARAGRAPHE II DE L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 18 DÉCEMBRE 2013 : 7. […] Considérant que la requérante soutient que les dispositions du paragraphe II de l'article 52 de la loi du 18 décembre 2013, qui prévoient une application rétroactive de dispositions législatives, […]
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