LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013
Article 53 de la LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (1)
Commentaires • 4
[…] D'une part, la décision même de recourir à l'article 16 est insusceptible de recours contentieux. D'autre part, pour ce qui concerne les mesures prises en application de l'article 16, deux cas de figure doivent être envisagés. Si la mesure contestée relève du domaine de loi, en vertu de l'article 34 de la Constitution, le recours pour excès de pouvoir est irrecevable. […] Il en va ainsi, par exemple, du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) créé par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, dont le statut a été modifié dans ce sens par l'article 53 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 et qui figure dans la liste annexée à la loi du 20 janvier 2017.
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Il soutient que l'article 53 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 a modifié l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010 en élargissant les conditions de recevabilité des demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires à l'ensemble de la Polynésie française entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 et que la demande de M. X va faire l'objet d'un nouvel examen, conformément au II. de l'article 54 de la même loi.
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[…] Il fait valoir que, compte tenu des dispositions de l'article 53 de la loi no 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, ayant érigé le CIVEN en autorité administrative indépendante compétente pour décider d'attribuer ou non des indemnisations au titre de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, il ne peut être regardé comme défendeur.
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3. Tribunal administratif de Limoges, 3 décembre 2015, n° 1300855
[…] Il soutient que l'article 53 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 a modifié l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010 en élargissant les conditions de recevabilité des demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires à l'ensemble de la Polynésie française entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 et que la demande de M. X va faire l'objet d'un nouvel examen, conformément au II. de l'article 54 de la même loi.
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- Article 2 Modifié par LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 53 La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre saharien des expérimentations militaires, ou entre le 7 novembre 1961 et le 31 décembre 1967 au Centre d'expérimentations militaires des oasis ou dans les zones périphériques à ces centres ; 2° Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie française. […]
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