LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013
Article 38 de la LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 4 (V)
I.-Peuvent prétendre, à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2030, sur demande agréée par le ministre de la défense et dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de la fonction publique et du budget, au versement d'un pécule modulable d'incitation au départ déterminé en fonction de la solde budgétaire perçue en fin de service :
1° Le militaire de carrière en position d'activité se trouvant à plus de trois ans de la limite d'âge de son grade ou, pour un officier général, à plus d'un an de sa limite d'âge, et pouvant bénéficier d'une solde de réserve en application de l'article L. 51 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'une pension de retraite liquidée dans les conditions fixées aux articles L. 24 et L. 25 du même code ;
2° Le militaire engagé en position d'activité rayé des contrôles avant quinze ans de services ;
3° Par dérogation au 2°, le maître ouvrier des armées en position d'activité se trouvant à plus de trois ans de la limite d'âge qui lui est applicable.
Le pécule est attribué en tenant compte des nécessités du service, de l'ancienneté de service du militaire et de l'intervalle le séparant de la limite d'âge de son grade.
Le montant du pécule perçu est remboursé par tout bénéficiaire qui, dans les cinq années suivant son admission dans la deuxième section des officiers généraux, sa radiation des cadres ou sa radiation des contrôles, souscrit un nouvel engagement dans les armées ou les formations rattachées, à l'exclusion de la réserve militaire, est nommé dans un corps ou un cadre d'emplois de l'une des fonctions publiques ou est recruté par contrat en applicationdu code général de la fonction publique, sauf dans le cas où ce bénéficiaire est recruté pour encadrer les participants à l'une des autres formes de volontariat mentionnées à l'article L. 111-2 du code du service national.
Le remboursement est effectué dans le délai d'un an à compter de l'engagement, de la titularisation ou de la prise d'effet du contrat.
Un décret détermine, pour chaque catégorie de militaires mentionnée aux 1° à 3°, les conditions d'attribution ainsi que les modalités de calcul, de versement et, le cas échéant, de remboursement du pécule.
Le pécule modulable d'incitation au départ des militaires est exclusif du bénéfice des dispositifs d'incitation au départ prévus à l'article 36 de la présente loi et à l'article L. 4139-9-1 du code de la défense ainsi que du bénéfice de la disponibilité prévue à l'article L. 4139-9 du même code. Il ne peut pas non plus être attribué au militaire ayant bénéficié d'une promotion fonctionnelle en application de l'article 37 de la présente loi, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
Les limites d'âge mentionnées au présent article sont celles en vigueur au 1er janvier de l'année de dépôt de la demande.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 81
III.-(Abrogé).
IV.-Un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, publié avant une date prévue par décret, fixe, pour une période de trois ans, le nombre d'officiers, de sous-officiers et d'officiers mariniers pouvant bénéficier chaque année des dispositions du présent article. Cet arrêté est actualisé chaque année.
Commentaires • 8
[…] Ne sont pas éligibles à la dérogation prévue au premier alinéa du présent II les militaires ayant bénéficié d'une pension afférente au grade supérieur calculée selon les modalités prévues à l'article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ou perçu le pécule modulable d'incitation au départ institu […] é à l'article 38 de la même loi. »
Lire la suite…Ce dispositif, instauré par l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, poursuit celui du pécule modulable d'incitation à une seconde carrière (PMISC) qui avait été mis en place par la loi n° 2008-1425 de finances pour 2009 du 27 décembre 2008. […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] 3°) d'enjoindre à la ministre des armées, à titre principal, de lui verser le pécule prévu à l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 avec intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2018 et capitalisation de ces intérêts, sous déduction du pécule versé à compter du
Lire la suite…- Armée·
- Militaire·
- Critère·
- Attribution·
- Circulaire·
- Service·
- Armement·
- Contingentement·
- Administration·
- Commission
[…] Aux termes de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 visée ci-dessus, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Peuvent prétendre, à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2025, sur demande agréée par le ministre de la défense et dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de la fonction publique et du budget, […]
Lire la suite…- Militaire·
- Contrat d'engagement·
- Armée·
- Éviction·
- Service·
- Emploi·
- Illégalité·
- Indemnité·
- Défense·
- Engagement
3. Tribunal administratif de Paris, 19 mars 2015, n° 1410893
[…] — que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 dès lors qu'il remplit les conditions réglementaires pour obtenir le pécule modulable d'incitation à une seconde carrière ;
Lire la suite…- Défense·
- Carrière·
- Militaire·
- Attribution·
- Justice administrative·
- Annulation·
- Fins·
- Suspension·
- Service·
- Conclusion
[…] maîtres ouvriers des armées peuvent prétendre, […] au versement d'un pécule modulable d'incitation au départ déterminé en fonction de la solde budgétaire […] cidTexte=JORFTEXT000039452690&categorieLien=id">décret n° 2019-1294 du 4 décembre 2019 fixant les modalités de versement du pécule modulable d'incitation au départ en application de l'article 38 de la loi n ° 2013 - 1168 du 18 décembre 2013 […]
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