LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013
Article 39 de la LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2014
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense.Art. L4139-9
II.-La disponibilité accordée en application de l'article L. 4139-9 du code de la défense est exclusive du bénéfice des dispositifs d'incitation au départ prévus aux articles 36 à 38 de la présente loi.
III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.
IV.-Les disponibilités accordées en application de l'article L. 4139-9 du code de la défense avant le 1er janvier 2014 demeurent régies par les dispositions de cet article dans sa rédaction antérieure à cette date.
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