LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013

Article 41 de la LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008
Art. 150

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