LOI n° 2013-1201 du 23 décembre 2013 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987 puis par l'avenant du 30 novembre 1995, signé à Paris le 2 février 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 23 décembre 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-1201. Sénat : Projet de loi n° 517 (2012-2013) ; Rapport de Mme Michèle André, au nom de la commission des finances, n° 11 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 12 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 21 octobre 2013 (TA n° 24, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1472 ; Rapport de M. Jean Glavany, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1621 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 décembre 2013 (TA n° 257). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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