LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013
Article 12 de la LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2013
I., II., III., IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 238 bis GC, Art. 1600-0 Q
-Livre des procédures fiscalesArt. L166 D
-Code de la sécurité sociale.Art. L245-2, Sct. Section 2 bis : Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques, Art. L245-6
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1600-0 N
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L5121-18
V.-Le 3° du IV du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.
VI.-A titre transitoire, la taxe mentionnée à l'article 1600-0 N du code général des impôts demeure exigible pour toutes les ventes de médicaments et de produits de santé réalisées jusqu'au 31 décembre 2013.
VII.-La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 3° du II de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 3° du IV du présent article, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Commentaires • 3
Le 2° du I de l'article 12 de la loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 a supprimé la taxe prévue à l'article 1600-0 N du code général des impôts (CGI) à compter du 1er janvier 2014. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 12 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. […]
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idArticle=LEGIARTI000028375866&cidTexte=JORFTEXT000028372809&categorieLien=id&dateTexte=">article 12 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 et a été remplacée par une contribution prévue à l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale (CSS). […] L. 5221-1 du code de la santé publique, dont le dispositif était codifié à l'article 1600-0 O du CGI, a été supprimée par l'BOI-TCA-MEDIC-20 ;
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