LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013
Article 13 de la LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la sécurité sociale.Art. L138-2
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[…] B. […] Dans un article 13 de la Loi du 23 décembre 2013 de Financement de la sécurité sociale pour 2014, dont le caractère elliptique n'a de comparable que le caractère abscons!
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de PARIS, 4ème chambre, 30 octobre 2020, 17PA01370, Inédit au recueil Lebon
[…] Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. […]
Lire la suite…- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Marchés et contrats administratifs·
- Notion de contrat administratif·
- Délégations de service public·
- Concession de service public·
- Diverses sortes de contrats·
- Recevabilité·
- Avenant·
- Polynésie française·
- Concessionnaire
[…] B. […] Dans un article 13 de la Loi du 23 décembre 2013 de Financement de la sécurité sociale pour 2014, dont le caractère elliptique n'a de comparable que le caractère abscons!
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