LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013
Article 37 de la LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version25/12/2013
Entrée en vigueur le 25 décembre 2013
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013.]
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 1er juin 2023, n° 21/04682
Confirmation
[…] Pour les cotisations dues au titre de l'année 2011 s'appliquaient les dispositions de l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale en vigueur du 23 décembre 2011 au 1er janvier 2015 modifié par les lois n°2011-1906 du 21 décembre 2011 – art. 37 et n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 – art. 26 (V) selon lesquelles
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