LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013
Article 50 de la LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-16-1-1
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