LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013

Article 73 de la LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version25/12/2013

Entrée en vigueur le 25 décembre 2013

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L522-2, Art. L522-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L755-16-1

II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er avril 2014.

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