LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2023 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'action sociale et des familles et 20 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2014, l'exécution de l'année 2012 et la prévision d'exécution de l'année 2013 s'établissent comme suit :
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EXÉCUTION 2012 |
PRÉVISION d'exécution 2013 |
PRÉVISION 2014 |
|---|---|---|---|
| Solde structurel (1) |
- 3,9 |
- 2,6 |
- 1,7 |
| Solde conjoncturel (2) |
- 0,8 |
- 1,4 |
- 1,8 |
| Mesures exceptionnelles (3) |
- 0,1 |
― |
- 0,1 |
| Solde effectif (1 + 2 + 3) |
- 4,8 |
- 4,1 |
- 3,6 |
I. ― La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2014 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. ― Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2013 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2013 ;
3° A compter du 1er janvier 2014 pour les autres dispositions fiscales.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 197
II.-Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 1414 A et au premier alinéa du III de l'article 1417 du code général des impôts, en 2014, les montants des abattements prévus au I de l'article 1414 A et des revenus prévus aux I et II de l'article 1417 du même code sont revalorisés de 4 %. Les montants ainsi obtenus sont arrondis à l'euro le plus proche.