LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2014, l'exécution de l'année 2012 et la prévision d'exécution de l'année 2013 s'établissent comme suit :



EXÉCUTION
2012
PRÉVISION
d'exécution 2013
PRÉVISION
2014
Solde structurel (1)
- 3,9
- 2,6
- 1,7
Solde conjoncturel (2)
- 0,8
- 1,4
- 1,8
Mesures exceptionnelles (3)
- 0,1

- 0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)
- 4,8
- 4,1
- 3,6

1Les aides à l’embauche en vigueur en 2015
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Aujourd'hui, nous vous proposons notre deuxième volet consacré aux aides à l'embauche, actuellement en vigueur en 2015. Ces aides vous sont présentées dans un format volontairement synthétique, compte tenu des nombreuses particularités, que vous pourrez toutefois retrouver dans notre outil spécifique, au travers d'une documentation vaste de plus de 180 pages, auquel vous pouvez accéder en cliquant ici. Dans une prochaine actualité, nous aborderons spécifiquement les nouvelles aides à l'embauche instaurées récemment. ​Aide à l'embauche contrat unique d'insertion : CUI-CIE ¶ Principe …

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2Une circulaire ACOSS précise le régime d’exonération de cotisations des jeunes entreprises innovantes
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Une lettre circulaire ACOSS (n°2015-31) du 21 juin 2015 donne des informations importantes sur le régime d'exonération de cotisations sociales dont peuvent bénéficier les JEI (Jeunes Entreprises Innovantes). Nous vous proposons de découvrir dans le présent article les nouvelles modalités. ​Un dispositif prolongé jusqu'au 31 décembre 2016 ¶ Instauré par la loi de finances pour 2004, qui prévoyait alors la mise en application du dispositif pour les JEI créées au 1 er janvier 2004 ou qui se sont créées entre cette date et le 31 décembre 2013, la loi de finances pour 2014 a prorogé le …

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3« L’apprentissage, que d’avantages »
LégiSocial · 12 juillet 2022

Alors que le Président de la république souhaite relancer l'apprentissage en France, c'est ainsi que se nomme un récent dossier de presse réalisé par le Ministère du Travail, de l'Emploi et du Dialogue social. Ce document de juillet 2014 a retenu notre attention, raison pour laquelle nous vous proposons la présente actualité. ​7 jeunes sur 10 en emploi après un contrat d'apprentissage ¶ Le dossier de presse annonce les chiffres suivants : 69% des apprentis trouvent un emploi durable à l'issue de leur formation. En affinant cette étude, par rapport au niveau visé dans le cadre du …

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1Cour d'appel de Chambéry, 28 octobre 2014, n° 14/01856
Confirmation

XXX COUR D'APPEL de CHAMBÉRY chambre civile – première section Arrêt du Mardi 28 Octobre 2014 RG : 14/01856 Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ANNECY en date du 15 Mai 2014, RG 14/237 Appelants M me C AK E née le XXX à XXX M. I AH E né le XXX à XXX représentés par la SCP BOLLONJEON ARNAUD BOLLONJEON, avocats postulants au barreau de CHAMBERY, et M e Monique DUCHER, avocat plaidant au barreau de LYON Intimés M. T B né le XXX à XXX – XXX représenté par M e Pauline G, avocat au barreau d'ANNECY (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro …

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2Tribunal administratif de Toulon, 26 septembre 2014, n° 1402922
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON N° 1402922 ___________ M me ZHAMDI ___________ Audience du 23 septembre 2014 Lecture du 26 septembre 2014 ___________ 38-04-02-01 Aide juridictionnelle provisoire REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La vice-présidente désignée, Vu la requête, enregistrée le 1 er août 2014, présentée pour M me D ZHamdi, demeurant XXX, par M e Y ; M me ZHamdi demande au Tribunal : — de reconnaître son droit au logement opposable, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation ; — d'ordonner au préfet de …

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3Tribunal administratif de Toulon, 11 décembre 2014, n° 1404018
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON N° 1404018 ___________ M me Y ___________ Audience du 9 décembre 2014 Lecture 11 décembre 2014 ___________ 38-04-02-01 Aide juridictionnelle totale Décision du 25 novembre 2014 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La vice-présidente désignée, Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2014, présentée pour M me A Y, demeurant XXX à XXX, par XXX ; M me Y demande au Tribunal : — de reconnaître son droit au logement opposable en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation ; — d'ordonner au …

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  • L'etat·
  • Habitation·
  • Construction·
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