LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2014, l'exécution de l'année 2012 et la prévision d'exécution de l'année 2013 s'établissent comme suit :
|
|
EXÉCUTION 2012 |
PRÉVISION d'exécution 2013 |
PRÉVISION 2014 |
|---|---|---|---|
| Solde structurel (1) |
- 3,9 |
- 2,6 |
- 1,7 |
| Solde conjoncturel (2) |
- 0,8 |
- 1,4 |
- 1,8 |
| Mesures exceptionnelles (3) |
- 0,1 |
― |
- 0,1 |
| Solde effectif (1 + 2 + 3) |
- 4,8 |
- 4,1 |
- 3,6 |
Aujourd'hui, nous vous proposons notre deuxième volet consacré aux aides à l'embauche, actuellement en vigueur en 2015. Ces aides vous sont présentées dans un format volontairement synthétique, compte tenu des nombreuses particularités, que vous pourrez toutefois retrouver dans notre outil spécifique, au travers d'une documentation vaste de plus de 180 pages, auquel vous pouvez accéder en cliquant ici. Dans une prochaine actualité, nous aborderons spécifiquement les nouvelles aides à l'embauche instaurées récemment. Aide à l'embauche contrat unique d'insertion : CUI-CIE ¶ Principe …
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON N° 1404018 ___________ M me Y ___________ Audience du 9 décembre 2014 Lecture 11 décembre 2014 ___________ 38-04-02-01 Aide juridictionnelle totale Décision du 25 novembre 2014 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La vice-présidente désignée, Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2014, présentée pour M me A Y, demeurant XXX à XXX, par XXX ; M me Y demande au Tribunal : — de reconnaître son droit au logement opposable en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation ; — d'ordonner au …
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Documents parlementaires
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