LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013
Article 31 de la LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1010 bis
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La liste des routes concernée par ce nouveau dispositif devra être précisée par décret (article 269 modifié du Code des douanes). […] Il n'est plus précisé que cette taxe s'appliquerait aux seuls véhicules immatriculés en France (modification de l'article 276 du Code des douanes). […] Pour rappel, la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (LF 2014) a été publiée le 30 décembre 2013. […] Les articles 30, 31 et 54 concernaient la taxe sur les véhicules de sociétés et la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation prévues respectivement aux articles L. 1010 et 1010 bis du Code général des impôts (CGI). […]
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