LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013
Article 18 de la LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 150 VC
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- Article 150 VC Modifié par LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 27 Modifié par LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 27 (V) I. - La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U , 150 UB et 150 UC est réduite d'un abattement fixé à : - 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;
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