Article 129 de la LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)

- Article 12 de la loi n°2006-399 du 4 avril 2006 V. - Le dernier alinéa de l'article 394 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont applicables. » e. […] Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, […] ainsi que celles de l'article […] à un supplément d'information ; l'article 463 est applicable. […] Aux termes de l'article 129 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, […]