LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013
Article 39 de la LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Il est institué un prélèvement sur recettes de correction des calculs de versements de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et des calculs de prélèvements et de versements au titre des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources.
Ce prélèvement régularise, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre identifiés par l'administration fiscale avant le 30 juin 2013, les montants de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ainsi que le montant du prélèvement ou du reversement au titre des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources, tels que définis aux 1 et 2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, qui n'ont pu être rectifiés au titre des années 2011 et 2012 à l'issue des signalements effectués en application du 2 bis de ce même article 78.
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Décisions • 8
[…] – le versement effectué par le FNGIR de l'année 2012 au titre de la mise en œuvre de l'article 39 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 ne saurait révéler l'existence d'une erreur ; le tribunal administratif a commis une erreur de droit ;
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[…] – le versement effectué au titre du FNGIR de l'année 2012 au titre de la mise en œuvre de l'article 39 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 ne saurait révéler l'existence d'une erreur ; […]
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3. CAA de NANTES, 1ère chambre, 15 novembre 2019, 18NT02464, Inédit au recueil Lebon
[…] – le versement effectué par le FNGIR de l'année 2012 au titre de la mise en œuvre de l'article 39 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 ne saurait révéler l'existence d'une erreur ; le tribunal administratif a commis une erreur de droit ;
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