LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013

Article 52 de la LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L311-13

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