LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013
Article 28 de la LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 150 U
II. - Le I s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er janvier 2014, à l'exception de celles réalisées par des contribuables ayant bénéficié de l'exonération prévue au 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2014.
Commentaires • 7
Biens et droits mobiliers ou immobiliers - Article 150 U Modifié par LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8 (V) Modifié par LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 28 Modifié par LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 27 (M) I. […] Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - Article 27 I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : D. ― Aux 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, après l'année : « 2011 », sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 ». - Article 28 I. […] -Le I s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er janvier 2014, […]
Lire la suite…En application de l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI), les personnes physiques, fiscalement domiciliées hors de France au sens de l'article 4 B du même code, sont soumises à un prélèvement sur les plus-values réalisées à titre occasionnel résultant, […] personnes physiques, non-résidents en France. […] Toutefois, conformément au 2° du II de l'article 150 U du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, une exonération particulière est prévue pour les plus-values réalisées au titre de la cession d'un logement en France par des personnes physiques non résidentes de France, […]
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idArticle=LEGIARTI000028402539&cidTexte=LEGITEXT000028402464">article 28 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les contribuables non résidents ayant bénéficié de l'exonération prévue au 2° du II de l'article 150 U du CGI dans sa rédaction en vigueur avant le 1 er janvier 2014, ne peuvent pas bénéficier de l'exonération au titre de la cession d'un logement en France réalisée à compter du 1 er janvier 2014. […] idArticle=LEGIARTI000028402539&cidTexte=LEGITEXT000028402464">article 28 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 que les contribuables non résidents, […]
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