Article 40 de la LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)

I. ― A compter de 2014, la compensation par l'Etat prévue aux III et V de l'article 140 de la présente loi au profit des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du Département de Mayotte est assurée sous la forme :
1° De dotations budgétaires versées par l'Etat ;
2° D'une part des produits de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du Département de Mayotte, par application d'une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux quantités de carburants vendues chaque année sur l'ensemble du territoire national.
II. ― La fraction de tarif mentionnée au 2° du I est obtenue, pour l'ensemble des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du Département de Mayotte, par application d'une fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques afférente aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national en 2012.
En 2014, cette fraction de tarif est fixée à :
1° 0,31 € par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ;
2° 0,22 € par hectolitre, s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C.
Pour 2014, la répartition des produits mentionnés au 2° du I sur le fondement du nombre d'apprentis connu au 31 décembre 2012 est fixée comme suit :

RÉGION	POURCENTAGE
Alsace	3,536 04
Aquitaine	4,351 96
Auvergne	2,036 63
Bourgogne	2,439 62
Bretagne	4,337 70
Centre	4,577 90
Champagne-Ardenne	1,920 72
Corse	0,467 96
Franche-Comté	2,325 97
Ile-de-France	19,068 66
Languedoc-Roussillon	3,706 29
Limousin	0,877 05
Lorraine	3,753 83
Midi-Pyrénées	4,058 10
Nord - Pas-de-Calais	5,270 44
Basse-Normandie	2,426 48
Haute-Normandie	3,147 55
Pays de la Loire	6,671 36
Picardie	2,838 75
Poitou-Charentes	3,310 32
Provence-Alpes-Côte d'Azur	7,065 06
Rhône-Alpes	9,772 27
Guadeloupe	0,376 27
Guyane	0,175 68
Martinique	0,406 60
La Réunion	1,017 64
Mayotte	0,063 15

III. ― Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, du travail, de l'emploi et des collectivités territoriales constate les montants provisionnels des compensations dues aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte et prévues aux III et V de l'article 140 de la présente loi, en distinguant le droit à compensation attribué au titre du III de celui attribué au titre du V du même article 140.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, du travail, de l'emploi et des collectivités territoriales fixe définitivement les montants mentionnés au premier alinéa du présent III, en distinguant le droit à compensation attribué au titre du III dudit article 140 de celui attribué au titre du V du même article 140.
IV. ― Si le total des ressources mentionnées au I du présent article représente un montant annuel inférieur au montant dû à chaque région, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte au titre des dispositifs prévus aux I et IV de l'article 140 de la présente loi dans les conditions prévues aux III et V du même article, la différence fait l'objet de l'attribution à due concurrence d'une part complémentaire du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.