Article 41 de la LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (V)

Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 55 (V)

Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 38 (V)

Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 133 (V)

Pour l'exercice de leur compétence en matière de formation professionnelle continue comprenant les actions en faveur des jeunes, le rééquilibrage et l'aménagement du territoire, la rémunération des stagiaires, les frais liés à la convention entre l'Etat et l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, les régions, la collectivité de Corse, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique et le Département de Mayotte bénéficient, à compter de 2024, d'un versement pérenne, minoré de la reprise de ressources prévue au II de l'article 76 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, imputé sur la part du produit de l'accise sur les énergies revenant à l'Etat d'un montant de 1 113 666 148 € ainsi réparti :


(En euros.)



Collectivités territoriales

Montant de la part fixe
d'accise sur les énergies

Auvergne-Rhône-Alpes

103 503 826

Bourgogne-Franche-Comté

47 849 403

Bretagne

41 148 643

Centre-Val de Loire

38 663 727

Corse

5 297 120

Grand Est

86 986 257

Hauts-de-France

151 675 841

Île-de-France

147 583 775

Normandie

86 961 743

Nouvelle-Aquitaine

96 762 915

Occitanie

100 113 205

Pays de la Loire

43 503 259

Provence-Alpes-Côte d'Azur

91 283 393

Guadeloupe

11 603 569

Guyane

3 657 478

Martinique

16 467 818

La Réunion

31 230 092

Mayotte

9 374 084


.

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1Dossier documentaire de la décision n° 2021-982 QPC du 17 mars 2022, Commune de la Trinité [Modalités de compensation de la suppression de la taxe d’habitation…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 mars 2022

41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 précitée, des prélèvements résultant de l'application à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises du XV de l'article 1647 du code général des impôts. […] 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 précitée, des prélèvements résultant de l'application à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises du XV de l'article 1647 du code général des impôts. […] de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 précitée, des prélèvements résultant de l'application à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises du XV de l'article 1647 du code général des impôts. […] de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 précitée, […]

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2Impôts Locaux - Taxe D'Habitation - Recouvrement. Frais De Gestion. Coût.
M. Lionnel Luca · Questions parlementaires · 21 octobre 2014

Ainsi en 2015, le montant des prélèvements pour frais de dégrèvements et d'admissions en non-valeurs prévus au I de l'article 1641 du CGI est estimé à 1,7 milliard d'euros alors que le coût correspondant pour l'État à 11,68 milliards d'euros. […] De plus, conformément au pacte de confiance et de responsabilité conclu le 16 juillet 2013 entre l'État et les collectivités territoriales, les régions, la collectivité territoriale de Corse et le département de Mayotte, l'article 41 de la loi no 2013-1278 de finances pour 2014 a prévu le reversement aux régions d'une fraction du produit des frais de gestion dus par les redevables de la taxe d'habitation. […]

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Décision1


1Conseil constitutionnel, décision n° 2021-982 QPC du 17 mars 2022, Commune de la Trinité [Modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour…
Non conformité

[…] « 2° D'une fraction des produits résiduels, après application de l'article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, des prélèvements résultant de l'application à la cotisation foncière des entreprises du d du A du I et du II de l'article 1641 du code général des impôts ;

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  • Taxes foncières·
  • Propriété·
  • Taxe d'habitation·
  • Conseil constitutionnel·
  • Produit·
  • Syndicat de communes·
  • Département·
  • Profit·
  • Rôle·
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