LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013
Article 2 de la LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 197
II.-Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 1414 A et au premier alinéa du III de l'article 1417 du code général des impôts, en 2014, les montants des abattements prévus au I de l'article 1414 A et des revenus prévus aux I et II de l'article 1417 du même code sont revalorisés de 4 %. Les montants ainsi obtenus sont arrondis à l'euro le plus proche.
Commentaires • 7
redevables des cotisations visées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 et à l'article L. 380-2 […] - l'article 72 ; - les articles 94, 96, 99, 109 et 111. […] NOTA : Modifications effectuées en conséquence de l'article 2-II de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013. Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 article 1 : Au b du 1° du IV, les références : , 44 decies, 44 undecies sont périmées. 17
Lire la suite…Décisions • 39
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment le I de son article 2 ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ;
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[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment le I de son article 2 ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ;
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 27 mars 2014, n° 14NT00696
[…] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment le I de son article 2 ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ;
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- Demande·
- Instance·
- Bénéfice
de l'article L. 12267 ; 3° Les périodes de mise en quarantaine au sens du 2° du I de l'article L. 31311 du code de la santé publique. […] Loi n 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise Article 33 Article L. 442-13 du code du travail 5. […]
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