LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013
Article 87 de la LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1519 HA, Art. 1586, Art. 1609 nonies C
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