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Article 89 de la LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L331-2, Art. L331-3, Art. L331-4

Commentaires


1Taxe d'aménagement : une ordonnance modifie les dates de délibérations
www.lagazettedescommunes.com · 23 août 2022

sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=&cad=rja&uact=8&ved=2ahUKEwj0tKL0vdz5AhUThhoKHXDUBlMQFnoECAoQAQ&url=https%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2Floda%2Fid%2FJORFTEXT000028399511%2F&usg=AOvVaw3Pa8y_dvJsy_PgKvHABM_n" rel="nofollow">L'article 89 de la Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, avait lui inséré une disposition au sein de l'article L'ordonnance susvisée crée ou complète, par ailleurs, à compter du 1er janvier 2023, plusieurs articles au sein du code général des impôts dont l'article 1635 quater A et l'

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2Impôts Et Taxes - Taxe D'Aménagement - Modalités D'Application. Perspectives.
M. Yves Nicolin · Questions parlementaires · 23 septembre 2014

L'article 89 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a modifié l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme et a ainsi prévu que tout ou partie de la taxe d'aménagement perçue par la commune peut être reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre.

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1CAA de LYON, 4ème chambre, 4 février 2021, 20LY02074, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 9. Aux termes du 3 e alinéa de l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme, introduit par l'article 89 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 : « Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, tout ou partie de la taxe perçue par la commune peut être reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités. ».

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