LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013
Article 17 de la LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 150-0 B ter
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 150-0 A
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 150-0 D ter
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 167 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1417
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 124 C, Art. 137 bis, Art. 150 undecies
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L136-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI., Art. 150-0 D, Art. 150-0 D bis,, Art. 150-0 E, Art. 154 quinquies, Art. 163 quinquies C, Art. 164 B, Art. 167 bis, Art. 170, Art. 187, Art. 199 ter, Art. 199 ter A, Art. 200 A, Sct. 3° Plus-values distribuées par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et certains placements collectifs, Art. 242 ter D, Art. 244 bis B, Art. 1417
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 199 terdecies-0 A
III.-Les I et II s'appliquent aux gains réalisés et aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2013, à l'exception des 1° et 4° du D, du E, des vingt-troisième et vingt-quatrième alinéas du 2° du F, des G et H, des b et c du 1° du K, du L, des 1° et 3° du N, des O, R et W du I et du 2° du II, qui s'appliquent aux gains réalisés et aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2014. Les M et V ne s'appliquent pas aux contribuables qui bénéficient, au 31 décembre 2013, du report d'imposition mentionné à l'article 150-0 D bis, dans sa version en vigueur à cette date.
Commentaires • 49
Nous rappelons que l'article 150-0 D bis permettait au cédant ayant 1 Article 17 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. […]
Lire la suite…Décisions • 46
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 « (…) les gains nets de cession à titre onéreux d'actions, de parts de société, de droits (…) sont réduits d'un abattement déterminé dans les conditions prévues, selon le cas au 1ter ou au 1 quater du présent article mentionnés au deuxième alinéa du présent article » ; […]
Lire la suite…- Plus-value·
- Tribunaux administratifs·
- Imposition·
- Impôt·
- Conseil constitutionnel·
- Question·
- Conseil d'etat·
- Constitutionnalité·
- Cession·
- Distribution
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, notamment son article 17 ; – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – la décision du 14 octobre 2015 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. A…;
Lire la suite…- Complément de prix·
- Détention·
- Justice administrative·
- Durée·
- Impôt·
- Cession d'actions·
- Conseil d'etat·
- Titre·
- Finances·
- Plus-value
3. Conseil d'État, 8ème chambre, 11 juillet 2018, 396413, Inédit au recueil Lebon
[…] – la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 ; – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 17 ; – l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, notamment son article 23-5 ; – la décision n° 2016-538 QPC du 22 avril 2016 du Conseil constitutionnel ;
Lire la suite…- Plus-value·
- Imposition·
- Report·
- Fait générateur·
- Commentaire·
- Interprétation·
- Érosion·
- Détention·
- Impôt·
- Échange
Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 .......................... 22 - Article 17 .......................................................................................................................................... 22 - Article 70 .......................................................................................................................................... 22 - Article 150-0 A du code général des impôts [modifié par l'article 17] ........................................... 22 17. […] Valeurs mobilières, […]
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