LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013

Article 94 de la LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2014

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L315-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L316-3, Art. L316-4

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.

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