Article 7 de la LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)

De même, le taux réduit de TVA s'applique aux acquisitions intracommunautaires d'œuvres d'art visées au H de l'article 278-0 bis du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, réalisées à compter du 1er janvier 2014.

[…] des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles et des parcs à décors animés illustrant un thème culturel sont soumis au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du b ter et du b nonies de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Le Gouvernement a par ailleurs pris des mesures en faveur du soutien aux secteurs culturels et de la création artistique. […] L'article 7 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 s'est inscrit dans cet objectif en abaissant de 7 % à 5,5 % le taux de TVA applicable aux droits d'entrée dans les salles de cinéma à compter du 1er janvier 2014. […]