LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013
Article 8 de la LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 297 B, Art. 1460, Art. 278 septies, Art. 278-0 bis
II. - Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014.
Commentaires • 2
Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nouvelle rédaction de l'article 278 septies du code général des impôts, les importations d'objets de collection, d'oeuvres d'art ou d'antiquité sont frappés par le taux réduit de TVA de 10 % à compter du 1er janvier 2013 (7 % avant l'adoption de l'article 68 de la dernière loi de finances rectificative pour 2012). […] Or l'article 98 A III de l'annexe III au code général des impôts, issu de la codification de l'article 311, […]
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Les investissements d'avenir ont été lancés en 2010 et encadrés par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, puis prolongés avec la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. L'article 8 de la LFR 2010 a posé le principe d'une affectation des fonds dégagés pour ces investissements d'avenir au profit d'organismes publics et parapublics de recherche, dont notamment l'Agence nationale de la recherche (ANR), pour un montant de 10 milliards d'euros. […]
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