LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013
Article 131 de la LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2014
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1383 D, Art. 1466 D
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003III. - Le 2° du II du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2014.Art. 13, Art. 131
Commentaires • 4
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 novembre 2017
Les lois n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ont respectivement prolongé
Lire la suite…www.haas-avocats.com · 14 mars 2014
Loi 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 art. 131 (JO 30 p. 21829). Pour plus d'information : contact@haas-avocats.com
Lire la suite…Décision • 0
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Version issue de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 . 11 - Article 131 ........................................................................................................................................ 11 C. […]
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