LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013
Article 140 de la LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 74 (V)
I, II, VI et VII. - A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Section 1 : Prime à l'apprentissage., Art. L6243-1, Art. L6243-4
-Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011Art. 23
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi 2002-1575 du 30 décembre 2002Art. 134
III. (Abrogé)
IV. - A titre transitoire et par dérogation au I, les contrats d'apprentissage signés dans l'ensemble des entreprises avant le 1er janvier 2014 continuent à ouvrir droit au versement d'une prime versée par les régions à l'employeur dans les conditions suivantes :
1° Pour la première année de formation, cette prime est versée selon les modalités en vigueur à la date de la signature du contrat ;
2° Pour la deuxième année de formation, le montant de cette prime est égal à 500 € si le contrat a été conclu dans une entreprise d'au moins onze salariés et est égal à 1 000 € si le contrat a été conclu dans une entreprise de moins de onze salariés ;
3° Pour la troisième année de formation, le montant de cette prime est égal à 200 € si le contrat a été conclu dans une entreprise d'au moins onze salariés et est égal à 1 000 € si le contrat a été conclu dans une entreprise de moins de onze salariés.
V. - (Abrogé)
VIII. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2014.
Commentaires • 32
Ainsi, l'article 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a remplacé l'indemnité compensatrice forfaitaire par une nouvelle prime à l'apprentissage de 1 000 € par année de formation pour les très petites entreprises de moins de 11 salariés, pour lesquelles ce type d'aide joue un véritable effet levier en matière d'embauche d'apprentis. […] Toutefois, le dispositif actuel de majoration est maintenu quel que soit le diplôme préparé pour les employeurs embauchant des travailleurs handicapés, des apprentis bénéficiant d'un accompagnement personnalisé et renforcé, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6243-1 du code du travail dans sa version applicable issue de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail : « Les contrats d'apprentissage ouvrent droit à une indemnité compensatrice forfaitaire versée par la région à l'employeur. / La région détermine la nature, le montant et les conditions d'attribution de cette indemnité » ; qu'aux termes de l'article 140 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : « I. ― La section 1 du chapitre III du titre IV du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi rédigée : / « Section 1 / « Prime à l'apprentissage / « Art. […]
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2. Tribunal administratif de Bordeaux, 14 avril 2016, n° 1404407
[…] — la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ; […] Y pour revendiquer le versement d'un montant de 1 600 euros, équivalent à celui versé au titre de la première année de contrat ; qu'en limitant à 1 000 euros le montant attribué au titre de la deuxième année de contrat d'apprentissage, la région Aquitaine a fait une exacte application des dispositions transitoires précitées de l'article 140 de la loi de finances du 29 décembre 2013 ; que la circonstance, invoquée par M. […]
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