LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013
Article 141 de la LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007II. - Le I s'applique aux gains et rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.Art. 19
Commentaires • 2
En effet, la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 modifie les conditions de l'exonération des cotisations employeurs en faveur des organismes d'intérêt général et associations en zone de revitalisation rurale. […] Elle ne concerne que les organismes dont les effectifs sont inférieurs à cinq cents salariés. L'article 141 de la loi procède au recentrage de cette exonération. […] L'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, instituée par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 en faveur des associations et des organismes d'intérêt général (OIG) implantés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — Par ailleurs, pour les effets maintenus au titre des contrats antérieurs au 1 er novembre 2007, l'article 118 de la loi n° 2012-1059 du 29 décembre 2012 a limité le maintien de l'exonération aux seuls établissements de moins de 500 salariés pour les rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2013. En outre, pour celles versées postérieurement au 1 er janvier 2014, l'article 141 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, soumet l'exonération au barème dégressif prévu au I de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale, de sorte que l'exonération est totale pour une rémunération horaire inférieure ou égale à 1,5 Smic et au delà, demeure dégressive, et nulle lorsque la rémunération horaire égale ou dépasse 2,4 Smic.
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2. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 15 mai 2018, n° 17/01245
[…] — Par ailleurs, pour les effets maintenus au titre des contrats antérieurs au 1 er novembre 2007, l'article 118 de la loi n° 2012-1059 du 29 décembre 2012 a limité le maintien de l'exonération aux seuls établissements de moins de 500 salariés pour les rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2013. En outre, pour celles versées postérieurement au 1 er janvier 2014, l'article 141 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, soumet l'exonération au barème dégressif prévu au I de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale, de sorte que l'exonération est totale pour une rémunération horaire inférieure ou égale à 1,5 Smic et au delà, demeure dégressive, et nulle lorsque la rémunération horaire égale ou dépasse 2,4 Smic.
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