LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013
Article 9 de la LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2014
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 278-0 ter
-Livre des procédures fiscalesArt. L16 BA
-Code général des impôts, CGI.Art. 279-0 bis
III.-Le 1° du I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2014.
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