LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 janvier 2014
Dernière modification : 1 janvier 2023
Codes visés : Code de la construction et de l'habitation., Code de l'action sociale et des familles et 20 autres

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article

Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2014, l'exécution de l'année 2012 et la prévision d'exécution de l'année 2013 s'établissent comme suit :


EXÉCUTION
2012
PRÉVISION
d'exécution 2013
PRÉVISION
2014
Solde structurel (1)
- 3,9
- 2,6
- 1,7
Solde conjoncturel (2)
- 0,8
- 1,4
- 1,8
Mesures exceptionnelles (3)
- 0,1

- 0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)
- 4,8
- 4,1
- 3,6
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Article


I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
A. ― Autorisation de perception
des impôts et produits

Article 1

I. ― La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2014 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. ― Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2013 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2013 ;
3° A compter du 1er janvier 2014 pour les autres dispositions fiscales.


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2Tribunal administratif de Toulon, 10 avril 2014, n° 1401006
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON N° 1401006 ___________ M me X épouse Y ___________ Audience du 8 avril 2014 Lecture du 10 avril 2014 ___________ 38-04-02-01 Aide juridictionnelle totale Décision du 20 février 2014 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La vice-présidente désignée, Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2014, présentée pour M me A X épouse Y, demeurant XXX à XXX, par XXX ; M me Y demande au tribunal : — de reconnaître son droit au logement opposable, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation ; — …

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