LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée par l'article 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 : « Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. […]

Annulation — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée par l'article 128 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 : « (…) Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. […]

Rejet — 

[…] Vu le mémoire, enregistré le 19 juin 2014 en télécopie et le 20 juin 2014 en original, présenté pour l'Eurl AA Golf Développement, tendant aux mêmes fins que sa requête ; la société fait valoir que l'article 81 de la loi de finances pour 2014 a modifié les articles 1381-5° et 1393 du code général des impôts pour soumettre à la taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains non cultivés affectés à la pratique du golf lorsque l'aménagement de ceux-ci ne nécessite pas la construction d'ouvrages en maçonnerie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;